La réforme de la commande publique permet aux opérateurs publics de se rapprocher des Structures d’insertion par l’Actiité Economique (SIAE)
Le 1er avril 2016, est entrée en vigueur la réforme de la commande publique qui concerne tous les contrats publics : les marchés publics, les contrats de partenariat – devenus marchés de partenariat – les concessions et les délégations de service public (DSP).
Cette réforme, nécessaire pour transposer trois directives européennes du 26 février 2014 sur les marchés publics et les concessions, devait également permettre d’atteindre trois objectifs :
- Soutenir les petites entreprises en permettant un accès plus facile à la commande publique
- Simplifier les règles de la commande publique
- Moderniser les outils contractuels à la disposition des acheteurs publics
Les nouvelles relations structures publiques-SIAE
La réforme est porteuse de multiples changements, s’attachant à faire évoluer les marchés globaux pour les améliorer le pilotage des acteurs publics. Cependant, l’objet de cet article n’est pas de recenser de manière exhaustive l’ensemble des apports de la réforme. L’article vise à présenter de manière simple et claire les évolutions et impacts de la réforme sur les relations entre opérateurs publics et SIAE.
Les opérateurs publics pourrons conclure plus de marchés à destination des SIAE : l’accès des petites entreprises (et donc des SIAE) aux marchés publics est fortement encouragé. Le principe de l’allotissement est réaffirmé, « sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes ». Cela va de pair avec la possibilité donnée aux opérateurs publics de réserver la conclusion de marchés publics ou de lots à des structures d’insertion par l’activité économique ainsi qu’à des entreprises de l’économie sociale et solidaire (article 36). A noter néanmoins qu’il leur sera désormais possible de demander aux entreprises de présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être retenus.
L’absence de mise en concurrence sur certains « petits » marchés est maintenue : Les SIAE peuvent contractualiser directement avec des acheteurs publics sans procédure trop lourde (selon les cas). En effet, le recours à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables est toujours possible pour les marchés d’une valeur inférieure à 25.000 euros hors taxes.
Des facilités pour favoriser la négociation et les échanges entre les acteurs locaux : Le texte prévoit que les acheteurs publics et les entreprises puissent désormais échanger avant le lancement d’une procédure de passation afin de bien définir les besoins des premiers. Il devient donc nécessaire que les SIAE fassent entendre leur voix pour répondre aux interrogations potentielles des acheteurs, et leur proposer des actions locales à mettre en place.
En ce sens, la réforme rappelle la possibilité préalable pour l’acheteur de réaliser des consultations, solliciter des avis, faire réaliser des études de marché ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences.
Ne plus se focaliser seulement sur le prix et favoriser le développement local : Les marchés ne sont plus simplement analysés par le facteur prix (la limitation de l’utilisation du critère du prix ne peut être un critère unique qu’à condition que le marché public ait pour seul objet l’achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d’un opérateur économique à l’autre – article 62). Les acheteurs publics vont ainsi valoriser d’autres critères dans leur analyse des offres. La réforme insiste sur la possibilité de prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social ou à l’emploi si elles sont liées à l’objet du marché public. Le texte prévoit d’imposer notamment que les moyens utilisés pour exécuter un marché public et maintenir ou moderniser les produits acquis soient localisés sur le territoire des États membres de l’Union européenne (article 38).
Simplifier les démarches et anticiper les prochaines évolutions : La modernisation devra attendre un peu concernant l’open data qui est finalement repoussé fin 2018. Cependant, la possibilité, pour les candidats, de présenter leurs candidatures sous la forme d’un document unique de marché européen (DUME) (article 49) permettra à l’avenir à une entreprise de répondre à un marché public avec son seul numéro SIRET. Il pourra éventuellement être couplé avec le service « marché public simplifié ». Le recours au DUME électronique sera obligatoire dans les procédures lancées à partir du 1er avril 2017 pour les centrales d’achat et du 1er avril 2018 pour les autres acheteurs.
De nouveaux articles pour innover socialement
Avant cette réforme, certains pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices étaient soumis au CMP (des collectivités territoriales par exemple) alors que d’autres étaient soumis à l’ordonnance n°2005-649 du juin 2005 (des organismes HLM par exemple). Pour mettre en place des clauses d’insertion, chaque texte faisait référence à des articles différents mais équivalents. Ainsi, l’article 14 du CMP, qui permettait de faire de la clause sociale une condition d’exécution du marché (en réservant une partie des heures de travail générées par le marché à une action d’insertion) renvoyait à l’article 4 du décret 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié. Tous ces articles entretenaient la confusion.
Cette réforme a porté un nouvel élan au développement des clauses d’insertion en redéfinissant ces articles (au 1er avril 2016, l’ancien code des marchés publics, en vigueur depuis 2006, a été abrogé). Le tableau suivant recense l’ensemble de ces articles :
Pour conclure, cette réforme présente des opportunités pour développer des relations parfois peu fournies entre ces deux secteurs : le public et l’insertion par l’activité économique (IAE). Il est nécessaire de s’intéresser à ces évolutions juridiques afin de sécuriser les marchés et développer sereinement les projets en insertion.