Modèles des clauses d’insertion

La réforme de la commande publique pour simplifier

La réforme de la commande publique, entrée en vigueur en 2016, a pour objectifs de simplifier et de sécuriser le droit de la commande publique, d’ouvrir davantage la commande publique aux PME (et donc aux SIAE) et de favoriser ses bénéfices sociaux et environnementaux. Elle a permis par exemple d’unifier certaines pratiques. En effet, avant cette réforme, certains pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices pouvaient être soumis au Code des Marchés Publics – CMP (des collectivités territoriales par exemple) alors que d’autres étaient soumis à l’ordonnance n°2005-649 du juin 2005 (des organismes HLM par exemple).  Pour mettre en place des clauses d’insertion, chaque texte faisait référence à des articles différents mais équivalents.  Ainsi, l’article 14 du CMP qui permettait de faire de la clause sociale une condition d’exécution du marché (en réservant une partie des heures de travail générées par le marché à une action d’insertion) renvoyait à l’article 4 du décret  2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié.

De nombreux articles pour innover socialement

Cette réforme a porté un nouvel élan au développement des clauses d’insertion en redéfinissant ces articles (au 1er avril 2016, l’ancien code des marchés publics, en vigueur depuis 2006, a été abrogé). Dans ce nouveau texte, les clauses sociales, confortées par les nouveaux textes, ont su évoluer et offrir de nouvelles possibilités d’action. Le tableau suivant recense l’ensemble de ces articles :

Articles

 

Les clauses d’insertion pour les entreprises privées

Le développement des clauses d’insertion dans les marchés privés n’est encadré par aucun texte spécifique. Cela signifie que la décision d’y avoir recours est régie par la liberté contractuelle et le droit commun des contrats. Les articles que porte la réforme peuvent servir de modèle aux entreprises souhaitant mettre en place des critères sociaux dans leurs marchés. Il est bien entendu important d’adapter les pièces administratives concernées (CCAP, AE etc).