La réforme de la commande publique pour simplifier et rendre obligatoire les clauses sociales. C’est le modèle des clauses d’insertion permettant de développer le dispositif.
La réforme de la commande publique, entrée en vigueur en 2019, ancre durablement les clauses sociales dans les achats. Plusieurs éléments le traduisent :
●Le postulat de base consiste à considérer que « l’acheteur prévoit des conditions d’exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi, notamment en faveur des personnes défavorisées, dans ses marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code »
●L’acheteur peut décider de ne pas prévoir de conditions d’exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi mais doit le justifier
●Les nouveaux CCAG confortent ce principe et consacrent une pratique établie. Ils harmonisent les pratiques et simplifient la rédaction des marchés puisque le public éligible à l’action d’insertion est précisé, ainsi que les modalités de mise en œuvre de la clause et les pénalités en cas de non-respect des obligations en la matière
Cette réforme a porté un nouvel élan au développement des clauses d’insertion en redéfinissant ces articles. Dans ce nouveau texte, les clauses sociales, confortées par les nouveaux textes, ont su évoluer et offrir de nouvelles possibilités d’action. Le tableau suivant recense l’ensemble de ces articles :
Les clauses d’insertion pour les entreprises privées
Le développement des clauses d’insertion dans les marchés privés n’est encadré par aucun texte spécifique. Cela signifie que la décision d’y avoir recours est régie par la liberté contractuelle et le droit commun des contrats. Les articles que porte la réforme peuvent servir de modèle aux entreprises souhaitant mettre en place des critères sociaux dans leurs marchés. Il est bien entendu important d’adapter les pièces administratives concernées (CCAP, AE etc) et de les rendre les plus souples possible sans dénaturer les principes et les valeurs de l’action menée.