La loi Climat et Résilience rend obligatoire l’intégration de clauses et critères environnementaux à compter du 22 aout 2026. Pour cela, le donneur d’ordre doit avoir une bonne connaissance de son achat, des spécificités de l’activité, du tissu économique associé et des innovations environnementales existantes. Les clauses environnementales se traduisent selon plusieurs modalités :
La clause environnementale générale
Les différents CCAG en précisent le contenu. Il s’agit de la réduction des prélèvements des ressources ; de la composition des produits et notamment leur caractère écologique, polluant ou toxique ; des actions en faveur du réemploi, de la réutilisation, du reconditionnement, de l’intégration de matières recyclées et du recyclage ; des économies d’énergie et le développement des énergies renouvelables ; de la prévention de la production des déchets et leur orientation vers des filières de valorisation ; des pratiques environnementales appliquées aux modalités d’exécution des prestations et notamment les politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’amélioration de la qualité de l’air ; de la réduction des impacts sur la biodiversité ; de la sensibilisation des intervenants aux problématiques environnementales liées à l’exécution du marché. »
La clause relative à la gestion des déchets
Le donneur d’ordre doit prévoir les opérations de collecte, transport, entreposage, tris éventuels et de l’évacuation des déchets de chantier que devront prendre en charge leur titulaire conformément à la réglementation en vigueur. Le CCAG travaux prévoit également l’obligation pour le titulaire de transmettre un SOGED afin de préciser les modalités de gestion de déchets de chantier. L’objectif pour le maître d’ouvrage est d’assurer la traçabilité des déchets dangereux et non dangereux.
Les autres clauses
La question des emballages est aussi traitée en facilitant leur réemploi/ réutilisation ou recyclage mais surtout pour inviter les titulaires du marché à réduire leur usage.
Les livraisons et les transports sont aussi un enjeu à intégrer.
L’ensemble de ces exigences doivent être suivies et des pénalités viendront sanctionner le non-respect de celles-ci. Le code de la commande publique préconise de se saisir de différents outils pour mener un achat vertueux et durable :
- Le sourcing pour mieux connaître les contraintes et les capacités des acteurs économiques du secteur
- Les spécifications techniques pour préciser les modalités de mise en place
- Le cycle de vie comme méthode pour analyser l’impact sur l’environnement en fonction des différentes phases de vie d’un produit ou d’une prestation
- Les labels pour s’assurer de la performance environnementale de la solution proposée
- Les variantes pour laisser l’opportunité aux candidats de proposer des solutions environnementales alternatives